Recours des tiers payeurs : la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Recours des tiers payeurs : la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer

Résumé

(Civ. 1re, 21 avr. 2022, no 20-17.185, FS-B, D. 2022. 843 ; RTD civ. 2022. 388, obs. H. Barbier ; RCA 2022. Comm. 147, obs. J. Bourdoiseau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825474, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825474 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.637. ⟨halshs-03825474⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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