Recours des tiers payeurs : la transaction conclue entre le responsable et la victime est opposable par la caisse sociale non invitée à y participer
Résumé
(Civ. 1re, 21 avr. 2022, no 20-17.185, FS-B, D. 2022. 843 ; RTD civ. 2022. 388, obs. H. Barbier ; RCA 2022. Comm. 147, obs. J. Bourdoiseau)
Domaines
Droit
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