Saisie : quelle procédure pour une créance à exécution successive ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Saisie : quelle procédure pour une créance à exécution successive ?

Résumé

(Civ. 2e, 14 avr. 2022, no 20-21.461, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2022. 6, chron. O. Cousin, F. Kieffer, R. Laher et O. Salati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825497, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825497 , version 1

Citer

Philippe Théry. Saisie : quelle procédure pour une créance à exécution successive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.699. ⟨halshs-03825497⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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