Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832034, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832034 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Ordonnances non ratifiées de l'article 38 : le recours pour excès de pouvoir demeure ouvert. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 39, pp.2266. ⟨halshs-03832034⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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