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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-18.560 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832322, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832322 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.631. ⟨halshs-03832322⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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