Le confinement organique de l'exorbitance
Résumé
Nouvelle réduction du périmètre de la qualification jurisprudentielle des contrats administratifs
Mots clés
- Contrat
- Contentieux
- Travaux et Ouvrages Publics
- Contrat administratif
- Critères du contrat administratif
- Compétence
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- Identification des travaux publics
- Définition des travaux publics
- Travaux effectués pour le compte d'une personne publique dans le cadre d'une mission de service public
