Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi

Résumé

Compétence juridictionnelle et traitement des vices de procédure

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03834990, version 1 (31-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03834990 , version 1

Citer

Valentin Lamy. Les actes des établissements publics à caractère industriel et commercial par détermination de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 08, pp.462. ⟨halshs-03834990⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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