Name and shame pour la Banque d'escompte
Résumé
Extension du contrôle juridictionnel à la publication des sanctions d'une autorité de régulation
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03840139
Soumis le : vendredi 4 novembre 2022-19:10:03
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03840139 , version 1
Citer
Caroline Faure. Name and shame pour la Banque d'escompte. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 08, pp.448. ⟨halshs-03840139⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements