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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi « Macron » sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03840156, version 1 (04-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03840156 , version 1

Citer

Charlie Lledo. Après-contrat de distribution : les restrictions imposées par la loi « Macron » sont inapplicables aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1022. ⟨halshs-03840156⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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