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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Les conditions d'édiction des mises en demeure de l'administration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03840748, version 1 (06-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03840748 , version 1

Citer

Jean-Hugues Barbé. Les conditions d'édiction des mises en demeure de l'administration. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.361. ⟨halshs-03840748⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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