La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03848564, version 1 (10-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03848564 , version 1

Citer

Nathan Allix. La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux. Recueil Dalloz, 2020, 36, pp.2051. ⟨halshs-03848564⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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