Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03849132
Soumis le : vendredi 11 novembre 2022-12:27:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03849132 , version 1
Citer
Mathias Amilhat. La théorie des sujétions techniques imprévues, une construction jurisprudentielle dépassée ?. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2169. ⟨halshs-03849132⟩
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