La mutabilité du contrat administratif : une théorie renouvelée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La mutabilité du contrat administratif : une théorie renouvelée

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https://shs.hal.science/halshs-03849133

Soumis le : vendredi 11 novembre 2022-12:28:06

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03849133 , version 1 (11-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849133 , version 1

Citer

Lucie Sourzat. La mutabilité du contrat administratif : une théorie renouvelée. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2175. ⟨halshs-03849133⟩

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