Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03849659, version 1 (12-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03849659 , version 1

Citer

Carole Giraudet. Un ordre des licenciements doit être établi en cas de cession du fond de commerce autorisée par le juge-commissaire. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2094. ⟨halshs-03849659⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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