Le principe de spécialité comme limite à l'autonomie statutaire

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

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Barbara Gomes

Avignon Université

Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Les leçons de l'arrêt SAMUP,Soc. 21 octobre 2020, n° 20-18.669, à paraître au Bulletin

Syndicat Définition Rôle Autonomie statutaire Principe de spécialité statutaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03850233

Soumis le : dimanche 13 novembre 2022-03:07:14

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:30

halshs-03850233 , version 1 (13-11-2022)

Barbara Gomes. Le principe de spécialité comme limite à l'autonomie statutaire. Revue de droit du travail, 2021, 01, pp.63. ⟨halshs-03850233⟩

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