Résidence principale de l'entrepreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Résidence principale de l'entrepreneur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03855283 , version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855283 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résidence principale de l'entrepreneur : une insaisissabilité conditionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.770. ⟨halshs-03855283⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More