Résidence principale de l'entrepreneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Résidence principale de l'entrepreneur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03855283, version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855283 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Résidence principale de l'entrepreneur : une insaisissabilité conditionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.770. ⟨halshs-03855283⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus