Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03855285

Soumis le : mercredi 16 novembre 2022-11:50:30

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03855285 , version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03855285 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le conjoint non propriétaire n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la saisie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 11, pp.774. ⟨halshs-03855285⟩

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