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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03857215, version 1 (17-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03857215 , version 1

Citer

Marion Delplanque, Jérémy Houssier, Jérôme Casey, François Chénedé, Sylvie Ferré-André. Les propositions de réforme du 118e congrès des notaires. Actualité juridique Famille, 2022, 11, pp.512. ⟨halshs-03857215⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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