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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880440 , version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880440 , version 1

Citer

Jacques Ferstenbert. Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 40, pp.2305. ⟨halshs-03880440⟩

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