Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880592, version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880592 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Amendes forfaitaires délictuelles : le retour du bon docteur Coué. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.510. ⟨halshs-03880592⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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