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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880609, version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880609 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les actes interruptifs de la prescription de la peine d'amende. Actualité juridique Pénal, 2022, 11, pp.539. ⟨halshs-03880609⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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