L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03880727, version 1 (01-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03880727 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Borghetti. L'apposition de sa marque sur un produit suffit à rendre le distributeur responsable du défaut de sécurité. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2076. ⟨halshs-03880727⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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