La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2022

La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État

Maxime Barba

Abstract

Le Conseil d'État s'est prononcé le 22 septembre 2022 sur la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Seules quelques dispositions sont annulées, certaines rétroactivement, d'autres non.

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03880732, version 1 (01-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03880732 , version 1

Cite

Maxime Barba. La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État. Recueil Dalloz, 2022, 40, pp.2096. ⟨halshs-03880732⟩
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