Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification

Résumé

Com. 26 octobre 2022, no 21-12.085 (FS-B), à paraître.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03883511, version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03883511 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Sort des garanties en cas de caducité de l'accord de conciliation : tout est affaire de la qualification. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 12, pp.704. ⟨halshs-03883511⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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