Journal Articles Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Year : 2013

Le contrôle des élections parlementaires avant le Conseil constitutionnel : la vérification des pouvoirs, histoire et théorie

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Law
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Dates and versions

halshs-03893033 , version 1 (10-12-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03893033 , version 1

Cite

Bruno Daugeron. Le contrôle des élections parlementaires avant le Conseil constitutionnel : la vérification des pouvoirs, histoire et théorie. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, n° 41, pp.17-31. ⟨halshs-03893033⟩
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