Mise en perspective historique de l’article 40 de la Constitution française de 1958 - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2019

Mise en perspective historique de l’article 40 de la Constitution française de 1958

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03898413, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03898413 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Mise en perspective historique de l’article 40 de la Constitution française de 1958. Les amendements budgétaires en droit comparé, Jun 2019, Metz, France. ⟨halshs-03898413⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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