L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2013

L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03898436, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03898436 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’administration fiscale et l’obtention de données sur le contribuable à l’ère du numérique. Le droit et la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique, Jun 2013, Paris, France. ⟨halshs-03898436⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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