Force exécutoire des décisions d'assemblée générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Force exécutoire des décisions d'assemblée générale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03899272, version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899272 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Force exécutoire des décisions d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.764. ⟨halshs-03899272⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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