Force exécutoire des décisions d'assemblée générale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Force exécutoire des décisions d'assemblée générale

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-03899272

Soumis le : mercredi 14 décembre 2022-17:30:21

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03899272 , version 1 (14-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03899272 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Force exécutoire des décisions d'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 11, pp.764. ⟨halshs-03899272⟩

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