Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire

Résumé

[CJUE, 3 mars 2022, aff. C-421/20, Acacia c/ BMW, D. 2022. 511 ; ibid. 1433, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03900383, version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03900383 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle – Du forum shopping au law shopping en matière de titre unitaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 04, pp.820. ⟨halshs-03900383⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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