Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés

Philippine Lohéac-Derboulle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792469
  • IdRef : 167538934
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Note sous CE, 19 juillet 2022, no 428311

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03902183

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-17:55:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03902183 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03902183 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Utiles précisions sur la responsabilité du fait du défaut de scolarisation des enfants handicapés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 6, pp.1139. ⟨halshs-03902183⟩

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