Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial

Résumé

Cour administrative d'appel de Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, no 21PA06150

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03910674, version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03910674 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rejet d'une déclaration préalable et exception d'illégalité de la délibération instituant un périmètre de projet urbain partenarial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 12, pp.681. ⟨halshs-03910674⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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