L'indéfectible théorie de l'imprévision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

L'indéfectible théorie de l'imprévision

Résumé

Commentaire de l'avis no 405540 de l'assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03911780, version 1 (23-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03911780 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. L'indéfectible théorie de l'imprévision. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1007. ⟨halshs-03911780⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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