L'indemnisation de la restitution d'un meuble domanial culturel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

L'indemnisation de la restitution d'un meuble domanial culturel

Résumé

Note sous Conseil d'État, 22 juillet 2022, Ministre de la Culture c/ M. D., no 458590

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03911781, version 1 (23-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03911781 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'indemnisation de la restitution d'un meuble domanial culturel. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1045. ⟨halshs-03911781⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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