L'indemnisation de la restitution d'un meuble domanial culturel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03911781 , version 1 (23-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03911781 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. L'indemnisation de la restitution d'un meuble domanial culturel. Revue française de droit administratif, 2022, 06, pp.1045. ⟨halshs-03911781⟩

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