Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 17 février 2022, no 21/00370, X. c/ SA ESEARCH Vision
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03928502
Soumis le : samedi 7 janvier 2023-13:00:07
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03928502 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 01, pp.31. ⟨halshs-03928502⟩
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