Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03933949

Soumis le : mercredi 11 janvier 2023-08:14:52

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Dates et versions

halshs-03933949 , version 1 (11-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03933949 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Cautionnement : la vérification d'écriture s'impose au juge. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 12, pp.832. ⟨halshs-03933949⟩

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