Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum

Romain Rambaud
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03938398

Soumis le : vendredi 13 janvier 2023-16:24:58

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:38:18

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Dates et versions

halshs-03938398 , version 1 (13-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03938398 , version 1

Citer

Romain Rambaud. Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 1, pp.40. ⟨halshs-03938398⟩

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