Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum

Romain Rambaud

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03938398, version 1 (13-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03938398 , version 1

Citer

Romain Rambaud. Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 1, pp.40. ⟨halshs-03938398⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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