L'interruption d'une usucapion illicite
Résumé
(Civ. 3e, 21 sept. 2022, no 21-17.409, D. 2022. 1704)
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Soumis le : jeudi 19 janvier 2023 à 14:56:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04