L'interruption d'une usucapion illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'interruption d'une usucapion illicite

Résumé

(Civ. 3e, 21 sept. 2022, no 21-17.409, D. 2022. 1704)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947098, version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947098 , version 1

Citer

William Dross. L'interruption d'une usucapion illicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.935. ⟨halshs-03947098⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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