La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2023

La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor)

Résumé

La solution retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Association Anticor (CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor, n°443826, Rec) traduit un usage dévoyé de la reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales. Elle fait également fi de l’affirmation d’un droit à l’information sur les sujets d’intérêt général au sens de l’article 10 de la CEDH qui est de nature à contrecarrer les effets pervers de la législation relative à l’accès aux documents administratifs.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
revuedlf.com-La vie privée des personnes morales au secours de lévitement de limpôt obs sous CE sect 7 oct 2022 As.pdf ( 244.44 Ko ) Télécharger
Origine : Accord explicite pour ce dépôt
Loading...

Dates et versions

halshs-03948163, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03948163 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. La vie privée des personnes morales au secours de l’évitement de l’impôt (obs. sous CE sect., 7 oct. 2022, Association Anticor). Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, pp.01. ⟨halshs-03948163⟩
76 Consultations
131 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus