Annulation de la décision de validation d'un PSE et modification du contrat pour motif économique : quelles articulations ? Quelles conséquences ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Annulation de la décision de validation d'un PSE et modification du contrat pour motif économique : quelles articulations ? Quelles conséquences ?

Marguerite Kocher

Résumé

Cour de cassation (soc.), 23 novembre 2022, no 21-16.162 (publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950117 , version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950117 , version 1

Citer

Marguerite Kocher. Annulation de la décision de validation d'un PSE et modification du contrat pour motif économique : quelles articulations ? Quelles conséquences ?. Revue de droit du travail, 2023, 01, pp.37. ⟨halshs-03950117⟩
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