Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950546, version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950546 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Premières précisions sur la procédure judiciaire de remise d'un individu post Brexit. Actualité juridique Pénal, 2023, 01, pp.35. ⟨halshs-03950546⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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