Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03950558, version 1 (21-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03950558 , version 1

Citer

Gatien Casu. Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.29. ⟨halshs-03950558⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus