Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée

Guillaume Maire

Résumé

Une application anticipée du contrôle de proportionnalité de la mesure d'exécution forcée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954319, version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954319 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Violation du cahier des charges de lotissement : la démolition doit être proportionnée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.43. ⟨halshs-03954319⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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