Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03954320, version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954320 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Taxe d'aménagement : confirmation des inégalités d'imposition entre les reconstructions et les agrandissements de bâtiments. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.49. ⟨halshs-03954320⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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