Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954322, version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954322 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Conséquences de l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité après réalisation d'office des travaux par la commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.57. ⟨halshs-03954322⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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