Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03954323

Soumis le : mardi 24 janvier 2023-14:41:12

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03954323 , version 1 (24-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03954323 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Des suites de l'annulation de la décision de préemption d'une commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 01, pp.63. ⟨halshs-03954323⟩

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