Concours de qualifications : bis in idem ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Concours de qualifications : bis in idem !

Résumé

(Crim. 9 juin 2022, no 21-80.237, D. 2022. 1153 ; AJ pénal 2022. 429, obs. H. Génin et D. Sénat ; Dr. pénal 2022, comm. 138, obs. Ph. Conte ; Crim. 22 juin 2022, no 21-83.360, D. 2022. 1208 ; AJ pénal 2022. 375 et les obs. ; RTD com. 2022. 679, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 2022. 16 note L. Saenko)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03960545, version 1 (27-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03960545 , version 1

Citer

Xavier Pin. Concours de qualifications : bis in idem !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 04, pp.811. ⟨halshs-03960545⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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