Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 septembre 2022, no 20-18.965 (F-B), Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03964879, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964879 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Couverture par la garantie de passif des indemnités dues en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.84. ⟨halshs-03964879⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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