Droits de vote multiples : proposition de directive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Droits de vote multiples : proposition de directive

Résumé

Proposal for a directive on multiple-vote share structures in companies that seek the admission to trading of their shares on an SME growth market, COM(2022)761 final, 7 déc. 2022.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03964888, version 1 (31-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03964888 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Droits de vote multiples : proposition de directive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 02, pp.124. ⟨halshs-03964888⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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